VOUS ETES PROPRIETAIRE D'UN BIEN

Lors de la vente ou la location de votre bien immobilier, il vous faudra faire établir certains diagnostics.

Ces diagnostics, établis en toute indépendance, procurent à votre futur acquéreur ou locataire une information complète sur l'habitation avant la signature du compromis de vente ou du bail.

Les diagnostics obligatoires varient en fonction de la date de construction de votre habitation et de sa situation géographique.

1) Quelque soit l’âge de votre bâtiment :
Il vous faudra faire établir un diagnostic de performance énergétique.

2) Si votre permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 :
Il vous faudra également faire établir un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante.

3) Si vous disposez d'une installation intérieure de Gaz (naturel ou GPL) et que celle-ci est installée depuis plus de 15 ans :
Vous devez également faire établir un contrôle des installations intérieures de gaz.

4) Si votre installation électrique date de plus de 15 ans ou si vous ne pouvez justifier de la date de rénovation, un contrôle de l'état de l'installation intérieure d'électricité vous sera demandé.

5) Si l'habitation est antérieure à 1949 :
Un Constat de Risques d'Exposition au Plomb datant de moins d'un an, doit être annexé à tout avant-contrat et à l'acte authentique.

6) S'il s'agit d'un bien immobilier en copropriété :
Lors de la transaction, vous devrez fournir un certificat de mesurage "Loi Carrez".

7) Si votre bien immobilier se situe dans une zone classée à risque :
Vous devrez faire réaliser un Etat parasitaire et fournir à votre futur acquéreur un certificat établi depuis moins de trois mois.
Vous devrez également faire réaliser un état des risques naturels et technologiques le cas échéant.

8) Pour la vente uniquement, si votre installation assainissement n'est pas raccordée à un réseau collectif, un contrôle assainissement est également obligatoire. Nous vous invitons à vous rapprocher du SPANC (service public d'Assainissement Non collectif) de votre commune ou communauté de communes.

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